Le décret n°2022-677 du 26 avril 2022 détaille les modalités d’accès à une retraite progressive.
Le dirigeant d’entreprise doit être affilié au régime général de la Sécurité Sociale. Il doit donc avoir un statut “assimilé salarié” et ne pas être titulaire d’un contrat de travail. Sont ainsi notamment concernés : Les mandataires sociaux rémunérés de sociétés par actions simplifiée (SAS) ou de sociétés anonymes (SA) mais également de sociétés d’exercice libéral de même type (président, directeur général), Les gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), et les gérants non associés rémunérés de sociétés de personnes. Il faut cependant savoir que le mécanisme de retraite progressive n’est toujours pas ouvert pour les professions libérales relevant de la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) et les avocats non salariés.